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Le présent ordre s’entend définitivement et fermement conclu dès sa signature, aucune demande d’annulation ne pourra donc être admise, sauf raison juridiquement valable signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la date de souscription. Un délai de rétractation de 14 jours est accordé pour les structures de moins de 5 salariés.
Les services consistent notamment en la création et la personnalisation de sites Internet, la mise en ligne sur le WEB et l’hébergement des dits sites, l’attribution d’un nom de domaine, la maintenance applicative et refonte périodique.
Le site créé pour l’Abonné est hébergé sur des serveurs accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées. ERGOCOM s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service.Cependant,ERGOCOM se réserve le droit d’interrompre à tout moment le service :
Dès lors ERGOCOM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l’Abonné.
L’ensemble des données et éléments (design du site, nom de domaine, photographies, textes, sons…) mis à la disposition de l’Abonné par ERGOCOM demeurent la propriété de ERGOCOM.
L’ensemble des données et éléments (images animées, photographies, textes, sons…) fournis par l’Abonné pour son site personnel demeurent la propriété de l’Abonné qui garantit à ERGOCOM contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par ERGOCOM de ce fait.
Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une période d’un an débutant le jour de la mise en ligne et aucune somme ne sera due par ERGOCOM en cas de rétractation par l’Abonné. La prestation sera payable de la façon suivante :
En cas de demande de mise en sommeil du site par l’Abonné en particulier par sa déconnexion du web, l’Abonnement continue normalement à produire ses effets sans que cette période ne puisse être décomptée de sa durée.
Deux modes de règlement de l’abonnement sont proposés, en totalité ou mensualisation. Il convient à l’Abonné de définir le mode choisi à la signature.
Dans le cas d’un règlement total, une facture du montant de l’abonnement sera établie à la date de la mise en ligne. Celle-ci est payable dans les 30 jours.
Dans le cas d’un règlement mensualisé, un montant sera prélevé tous les 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois qui suit la mise en ligne effective du site.
Au-delà de la première année d’abonnement, si le client souhaite suspendre son site, il doit le notifier à ERGOCOM par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois après réception de la demande par ERGOCOM. Son abonnement sera alors résilié et son site suspendu, à la date anniversaire.
En cas de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, le Contrat d’Abonnement peut être résilié par ERGOCOM à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues à ERGOCOM, son site sera immédiatement mis en sommeil, en particulier par sa déconnexion du WEB, sans qu’aucune autre forme d’avertissement ne soit nécessaire.
En cas d’incident de paiement, ERGOCOM met en demeure l’Abonné de payer les sommes dues et se réserve la faculté de mettre immédiatement le site en sommeil, en particulier en le déconnectant du WEB. ERGOCOM facturera de plein droit à l’Abonné une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture. A compter du 1erjanvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnancen°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Voir articles L.441-6, alinéa 12 et D.445-5 du code du commerce. En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du site, le client doit fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.
Sauf volonté contraire, l’Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à ERGOCOM pour l’utilisation de ses références à des fins commerciales.
*hors frais d’achat de nom de domaine et d’hébergement